CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

APPLICABLE AUX COMMANDES FAITES SUR LE SITE INTERNET

A – Objet et champ d’application

Toute commande de produits implique l’acceptation par le client et son adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable d’ESPACE EMBALLAGE.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, tarifs, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

B – Commandes et devis

Par commande ou contrat, il faut entendre tout ordre du client portant sur nos produits, au tarif du barème en vigueur le jour de l’acceptation de la commande et accepté formellement par ESPACE EMBALLAGE.

Les commandes adressées à ESPACE EMBALLAGE ne nous engagent que si elles font l’objet d’une acceptation écrite de notre part.

Dès acceptation de la commande, par le biais d’un accusé de réception de commande, celle-ci présente un caractère irrévocable sauf cas de force majeure ; toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande devra être expressément acceptée par ESPACE EMBALLAGE, la demande étant faite par tout moyen écrit. Le prix de toute commande annulée par le client est dû pour son entier montant à l’échéance convenue.

Nos offres spécifiques et devis sont valables pour l’acceptation dans un délai maximum d’un mois sauf accord exceptionnel. Passé le délai d’un mois, nos prix sont considérés comme donnés à titre indicatif.

C – Livraisons et délais

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Sauf stipulation expresse, nos délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous aucune garantie, ceux-ci dépendent de la disponibilité des transporteurs ; ils ne peuvent donner, en aucun cas, prétexte à des indemnités pour retard de livraison, ou annulation de commandes. ESPACE EMBALLAGE s’efforce de respecter au mieux les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande.

D – Paiement – Délais – Retards et impayés

Nos produits seront facturés au tarif en vigueur à la date de la confirmation de la commande.

Nos prix s'entendent hors-taxes en euros, au départ de nos installations.

Le montant minimum de commande est de 100 € HT.

Pour les livraisons d’un montant supérieur à 200 euros HT effectuées en région parisienne (60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), ESPACE EMBALLAGE supporte les frais de livraison. Pour les livraisons effectuées en région parisienne (60, 75, 77, 91, 92, 93, 94) inférieures à ce montant, les frais de port seront facturés pour un montant de 20€ HT.

Pour les livraisons effectuées en dehors de la région parisienne (60, 75, 77, 91, 92, 93, 94), nous consulter pour les frais de port qui seront facturés au réel.

Toute commande est payable comptant et en totalité à la commande. En cas d’accord d’ESPACE EMBALLAGE, un délai de paiement pourra être accordé jusqu’à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises.

Tout retard de paiement fera l’objet d’une pénalité fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal ; outre l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€ due également de plein droit sans formalité dès le premier jour de retard de paiement.

Également, le défaut de règlement aux dates convenues, et sans convention expresse, quel que soit le mode de paiement stipulé, confère à ESPACE EMBALLAGE le droit de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à faire sans aucune formalité et sous réserve de dommages et intérêts ; tous les frais de recouvrement, de sommation, d’huissiers, d’avocats et tous les frais annexes étant à la charge du client fautif en sus. De plus, nous pouvons de plein droit suspendre les livraisons en cours et résilier ou refuser les commandes.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE : La facturation en suspension de TVA française (article 275 du CGI) à tous clients assujettis à la TVA en France ne sera possible qu’à la condition expresse d’avoir reçu préalablement du client une attestation d’achat en franchise dûment datée. En l’absence d’une telle attestation, ESPACE EMBALLAGE facturera la TVA française.

E – Garanties - Réclamations

Toute réclamation doit faire l’objet de toutes justifications par le client des vices ou manquants constatés, notamment des réserves émises au transporteur. En outre, l’acheteur doit prendre toutes les mesures permettant un contrôle contradictoire.

Toute réclamation concernant les envois doit être faite dans les 8 jours suivants la date d’expédition figurant sur le bon du transporteur ou sur le bon de livraison.

En cas de livraison non conforme ou défectueuse, notre responsabilité se limite au remplacement dans les délais normaux de la partie de la fourniture faisant l’objet de la réclamation sans indemnité d’aucune sorte quelles que puissent être les conséquences dont cette livraison non conforme ou défectueuse pourrait être la cause.

La réception sans réserve des marchandises par le client couvre tout vice apparent, ou produits manquants.

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable d’ESPACE EMBALLAGE, la marchandise devra être conditionnée à l’état de neuf, dans son emballage d’origine, le transport devra être effectué en port payé par l’acheteur.

F – Clause de réserve de propriété

ESPACE EMBALLAGE conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à complet paiement du prix, l’acheteur ne sera juridiquement considéré que comme dépositaire des biens vendus.

En cas de non-paiement, le client s’interdit formellement de continuer à utiliser, par transformation ou incorporation, nantir ou revendre nos produits dont la propriété est réservée.

Dans la mesure où ils se retrouvent en nature, en tout ou partie, dans les locaux du client, la revendication des produits livrés pourra alors se faire par simple lettre recommandée avec accusé de réception au client, lettre qui sera suivie immédiatement de notre part d’exécution sans qu’il soit besoin d’aucun acte en justice. Cette revendication pourra porter sur la totalité des produits dès lors que le client laisserait impayée en tout ou partie une échéance.

Ne constitue pas un moyen de paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.

Toute convention en contradiction avec ces stipulations sera nulle de plein droit. En cas de non-respect par l’acheteur d’une de ses échéances de paiement, ou en cas de violation quelconque de la présente clause, ESPACE EMBALLAGE peut exercer son droit de revendication et exiger de plein droit, et sans formalité, la restitution des marchandises, aux frais, risques et périls de l’acheteur.

ESPACE EMBALLAGE pourra en outre résilier de plein droit le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception et conserver les acomptes éventuellement versés, à titre de dédommagement, sans préjudice de son droit d’exiger les pénalités et indemnités de recouvrement ou de contentieux mentionnés au paragraphe D.

G – Responsabilité

ESPACE EMBALLAGE, ne sera en aucun cas responsable de préjudices indirects ou immatériels, tels que notamment, un manque à gagner, une perte d’opportunité commerciale, une perte de chance, un préjudice d’image ou une augmentation des frais généraux, résultant d’une défaillance d’ESPACE EMBALLAGE dans l'exécution de ses obligations au titre du contrat de vente.

H – Force Majeure

ESPACE EMBALLAGE sera déchargée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter une commande pour des raisons de force majeure à laquelle sont assimilées tout événement indépendant de la volonté de ESPACE EMBALLAGE et faisant obstacle à son fonctionnement normal, notamment : grève du personnel, des transporteurs, catastrophes naturelles, incendies, impossibilité quelconque d’être approvisionné ou de livrer pour une cause non imputable ESPACE EMBALLAGE : ESPACE EMBALLAGE informera le client de la situation dans les meilleurs délais.

I – Contestation – droit applicable

Toutes nos ventes sont effectuées en conformité avec le Code des Usages de l’Industrie et du Commerce des Papiers et Cartons (03/05/1956). Toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera régie par la loi française et sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce du siège social d’ESPACE EMBALLAGE, quels que soient le lieu de la commande, de la livraison, des conditions de vente et de mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.